Le cadre légal du médiateur social dans l’espace urbain Le cadre légal du médiateur social dans l’espace urbain Se situer face à une agression ou un acte de délinquance

  • Connaitre l’organisation de la justise 
  • Intervenir dans le cadre de la loi
  • Connaitre ses obligation ( légitime defense, non-assistance a personne en danger ect…)
Qu’est-ce que la délinquance ?

Définition et enjeux en France

Les politiques de prévention en France

Comprendre comment s’organise la justice En France

Repérer le fonctionnement des tribunaux français et du droit pénal,

Connaître les institutions chargées d’assurer le maintien de l’ordre public.

Les conditions de la violence physique selon le code pénal

Les différents types d’infraction : crimes, délits et contraventions

Les éléments constitutifs généraux d’une infraction.

Les sanctions pénales des violences physiques

L’intervention du médiateur des transports dans le cadre légal

Que contiennent les articles 53 et 73 du CPP ?

Connaître la notion de La légitime défense article 122-5 du code pénal,

La notion de « la non assistante à personne en danger »

Le droit de retrait du médiateur des transports

Procédure et conséquence du dépôt de plainte

Le dépôt de plainte au commissariat, à la gendarmerie et devant le Procureur de la république (Parquet),

Les différentes possibilités pour le Ministère public (Parquet).

La différence entre l’action publique et l’action civile devant la juridiction en cas de poursuites judiciaires.

Formation dispensée par un intervenant expert formateur spécialisé dans la formation des adultes, spécialistes de la médiation sociale et ayant exercé en tant que médiateur et coordinateur.Une pédagogie ancrée dans les pratiques professionnelles. Formation dispensée par un intervenant expert formateur spécialisé dans la formation des adultes, spécialistes de la médiation sociale et ayant exercé en tant que médiateur et coordinateur.Une pédagogie ancrée dans les pratiques professionnelles. La richesse des échanges permet à chaque participant de confronter ses pratiques..Mises en situations filmées

Toute personne amenée à prévenir ou gérer des conflits dans les transports. Médiateur débutant ou confirmé intervenant dans les transports
Durée : 2 jours à Paris 

Dates :

Session n°1 : 28-29 mars 2019

Session n°2 : 17-18 juin 2019

Prix: 580 €/HT

 

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Institut Français de la Médiation