LE PROGRAMME (3 jours)
L’action de formation est construite à partir de cas pratiques permettant aux participants de s’entrainer au processus de médiation. L’environnement juridique de la Médiation Médicale est abordé concrètement à partir du code de la santé publique et des principes juridiques de la médiation médicale.
DEFINITION DE LA MEDIATION
Les phases du déroulement type du processus de médiation
Les entretiens individuels
Les entretiens collectifs
La phase de la résolution
Les accords et leurs contractualisations
DEFINITION DE LA MEDIATION MEDICALE
Les particularités juridiques de la médiation Médicale
La Loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, portant sur la médiation médicale à l’hôpital et son Décret d’application du 5 mars 2005.
Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l’expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations
Les règles relatives au processus de médiation médicale
Les exigences d’indépendance ou d’impartialité attachées au statut de médiateur médicale.
Les obligations d’information et de communication qui lui incombent.
STATUT ET ROLE DU MEDIATEUR MEDICAL
Le médiateur médecin et non médecin (art R1112-81 du code de la santé publique)
Les incompatibilités et les champs de compétences de chacun
Rôles et attribution des représentants des usagers
Le rôle du médiateur : Ni avocat, ni censeur, ni juge….
Les règles déontologiques : impartialité – neutralité – indépendance –confidentialité.
L’éthique du médiateur : compétence et efficacité.
Détermination de critères de qualité et d’indépendance pour les médiateurs médicaux.
ARTICULATION AVEC LA CDU (commission des usagers)
Article 183 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé
Rôle du représentant des usagers lors de la rencontre avec le médiateur.
Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d’information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins.
REFLEXION SUR SES PRATIQUES
Les écrits des médiateurs
Compte rendu de médiation écriture à 4 mains.
